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Règlement en ligne des litiges / Arbitrage du consommateur

La Commission européenne fournit une plate-forme en ligne pour le règlement des différends en ligne.
La plate-forme est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer aux procédures de règlement des différends devant un bureau des plaintes des consommateurs.

Tous les codes tarifaires et leurs descriptions sont retirés de la liste européenne des produits du commerce extérieur.