Définition: Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de...

Catégorie: Concept général

Est constitutif d'une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés tout acte ou omission, enfreignant la législation applicable et procédant d'une intention ou d'une négligence caractérisée, eu égard aux obligations de diligence, qui a pour but ou pour résultat:

- soit la diminution d'une ressource propre ou de toute autre recette des Communautés,
- soit la perception, la rétention indue ou le détournement de fonds au préjudice des Communautés.

La fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés concerne aussi bien les recettes et dépenses prévues au budget général que toute autre recette ou dépense gérée par ou pour les institutions communautaires.

Sont visés notamment:

- l'établissement, la fourniture, l'utilisation ou la présentation de documents ou de déclarations faux, inexacts ou incomplets, nécessaires à l'octroi d'une allocation ou à la perception d'une recette,
- l'omission de fournir à l'instance compétente les informations relatives aux modifications des conditions requises pour le bénéfice d'une allocation ou la perception d'une recette,
- le détournement ou la dissipation de fonds,
- l'emploi en connaissance de cause d'aides ou de subventions obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ou d'autres manœuvres.