Définition: Indice de pondération saisonnière au niveau de la...

Catégorie: Législation communautaire

Un indice de prix recourant à des pondérations qui, au cours de la même année: 

- ne varient pas d’un mois à l’autre pour toute subdivision COICOP/IPCH prise dans son ensemble, 

- ne varient pas d’un mois à l’autre pour des produits relevant d’une subdivision COICOP/IPCH qui ne comprend pas de produit saisonnier,

- ne diffèrent pas d’un mois à l’autre, pendant la période saisonnière, pour des produits relevant d’une subdivision COICOP/IPCH qui comprend des produits saisonniers, sauf si cela est nécessaire pour permettre des variations mensuelles dans la composition du panier.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) N o 330/2009 de la Commission du 22 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH)
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