Définition: Territoire économique d'une organisation internati...

Catégorie: SCN 1993

Le territoire économique d'une organisation internationale se compose de l'enclave ou des enclaves territoriales relevant de sa compétence; il s'agit des terrains clairement délimités ou des immeubles dont l'organisation internationale est propriétaire ou locataire et qu'elle utilise à ses fins statutaires aux termes d'un accord officiel avec le (ou les) pays dans le(s)quel(s) l'enclave (ou les enclaves) est (sont) physiquement située(s).