Définition: Statut professionnel de la victime

Catégorie: Statistiques sociales

Cette variable concerne la situation relative à l'emploi (statut professionnel) de la victime, par exemple, salarié, travailleur indépendant, travailleur familial, etc. Pour les salariés (1er chiffre = 3) on indiquera au 2ème chiffre, lorsque l'information est connue, s'il s'agit d'un emploi permanent (contrat à durée illimitée) ou non (temporaire à durée limitée) et au 3ème chiffre s'il est à temps plein ou partiel. Les valeurs manquantes peuvent être acceptées (¿000') ainsi que les valeurs manquantes partielles pour les 2ème et/ou 3ème chiffres (300, 301, 302, 310 et 320).
La notion de permanence de l'emploi à prendre en compte est celle de l'Enquête sur les forces de travail (colonne 45 «Permanence de l'emploi»):
«Dans la plupart des États membres, les emplois sont généralement basés sur des contrats de travail écrits. Dans certains pays, cependant, ce type de contrat n'est souscrit que dans des cas spécifiques (par ex. dans le secteur public, pour les apprentis ou pour d'autres personnes en formation à l'intérieur de l'entreprise). Compte tenu de ces divergences, les notions d'«emploi temporaire» et de «contrat de travail à durée limitée» (ou encore d'«emploi permanent» et de «contrat de travail à durée illimitée») décrivent des situations qui, dans des cadres institutionnels différents, peuvent être considérées comme similaires.
Un emploi peut être considéré comme temporaire s'il est entendu entre l'employeur et le salarié que la fin de l'emploi est déterminée par des conditions objectives telles qu'une date précise, l'achèvement d'une tâche ou le retour d'un autre salarié qui a été remplacé temporairement. Dans le cadre d'un contrat de travail à durée limitée, les modalités de fin de contrat sont généralement mentionnées dans celui-ci. Font également partie de ces catégories les personnes ayant un emploi saisonnier, les personnes engagées par une agence ou un bureau de placement et louées à une tierce partie pour l'exécution d'une «mission de travail» (intérim) et les personnes ayant des contrats de formation spécifiques.
S'il n'existe pas de critères objectifs mettant fin à un emploi ou à un contrat de travail, ceux-ci devraient être considérés comme permanents ou à durée illimitée.»
Pour la notion de temps plein/partiel, par analogie aux éléments indicatifs de l'Enquête sur les forces de travail (EFT - colonne 44 «Distinction temps plein/temps partiel ») et du Panel communautaire de Ménages (PCM), on peut retenir un seuil purement indicatif de 30 heures par semaine (6 heures sur 5 jours ou 7,5 heures sur 4 jours par exemple) comme limite entre temps partiel et temps plein. Toutefois, ce seuil reste flexible car des professions spécifiques comme les enseignants peuvent avoir des postes à temps plein avec un nombre d'heures de cours largement inférieur et à l'inverse des professions artisanales ou commerciales peuvent avoir des horaires beaucoup plus élevés que la moyenne. Lorsque l'information provient de la déclaration d'accident du travail, c'est de fait la perception de «temps plein» et «temps partiel» propre à l'entreprise qui sera collectée.