Définition: Convention sur le brevet européen (Convention de M...

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La Convention sur le brevet européen (CBE) signée à Munich en octobre 1973 établit un système uniforme de brevet pour tous les pays signataires. La procédure européenne de brevet comprend deux parties, a savoir la recherche suivie de la publication de la demande et l'examen sur requête formelle du demandeur. Le demandeur peut designer autant d'Etats signataires qu'il le souhaite lorsqu'il déposé la demande ou lorsque l'Euro-PCT entre dans la phase regionale (européenne). Un brevet européen délivré est protége par le droit national de tous les pays désignes dans la demande. 
Vingt et un pays ont assiste à la Conférence diplomatique de Munich en 1973 qui a donne lieu a la Convention. Jusqu'en 1997, dix-huit pays avaient ratifie la Convention sur le brevet européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. En décembre 1997 le parlement chypriote a approuve l'adhésion de son pays a la CBE et depuis avril1998, Chypre est le 19e pays de l'organisation. La Norvège a signe la convention mais ne l'a pas encore ratifiée. En novembre 19971 I'ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue le 6e pays a adhérer au système d'extension après l'Albanie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie.