Définition: Administrations publiques

Catégorie: Manuel SESPROS

Le secteur des administrations publiques regroupe: 

(i) tous les types d'unités légales résidentes établies par un acte politique et dotés d'un pouvoir législatif, juridique ou exécutif sur les unités institutionnelles d'un territoire donné, dans la mesure où leur production principale est constituée de services collectifs ou de biens et services individuels produits à titre gratuit ou à des prix couvrant moins de 50% du coût de production; 

(ii) toutes les institutions sans but lucratif résidentes qui fournissent la majeure partie de leur production à d'autres unités institutionnelles à titre gratuit ou à des prix couvrant moins de 50% du coût de production, contrôlées par des unités du type (i) et financées principalement par ces dernières; 

(iii) tous les régimes de sécurité sociale résidents, c'est-à-dire les unités institutionnelles dont la fonction principale est d'assurer des prestations sociales et qui remplissent chacun des critères suivants:

- les dispositions législatives ou réglementaires obligent certains groupes de la population à s'affilier au régime ou à verser des cotisations;
- l'administration publique est responsable de la gestion de l'institution en ce qui concerne la fixation ou l'autorisation de cotisations et des prestations indépendamment de son rôle d'organisme de tutelle ou d'employeur.

Cette définition est utilisée à la fois dans les versions 1996, 2008 et 2011 du Manuel