Définition: L'État est le partenaire d'autres propriétaires

Catégorie: Comptes nationaux

Certains apports de fonds par l'État peuvent lui donner le droit à une plus grande participation dans l'unité et à ses futurs profits. Dans la mesure où l'unité est gérée sur des bases commerciales et génère des profits, le classement en F.5 est approprié. Si l'accroissement de la participation de l'État dans l'unité ne se traduit pas par des bénéfices financiers, parce que ladite unité a par exemple pour objectif de soutenir les politiques sociales de l'État plutôt que d'être rentable, le classement en transferts en capital est plus approprié.