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Définition: Ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une...
Catégorie: Population
Third country nationals found to be illegally present who are subject to an administrative or judicial decision or act stating that their stay is illegal and imposing an obligation to leave the territory of the Member State (see Art. 7.1 (a) of Council Regulation (EC) No 862/2007).
Source:
Union européenne, Règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers
Union européenne, Règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers
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