Définition: Importations

Catégorie: Commerce extérieur

Font l'objet d'une importation dans un État membre déterminé:
a) les biens qui, en provenance d'un pays tiers, entrent sur le territoire statistique de cet État membre et y sont:
- placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique (biens destinés à être consommés dans l'État membre importateur ou expédiés vers un autre État membre), directement ou à la suite d'un entrepôt douanier;
- placés sous le régime douanier du perfectionnement actif ( 3 ) ou de la transformation sous douane (biens généralement destinés à être ouvrés, transformés ou réparés en vue d'une exportation ultérieure), directement ou à la suite d'un entrepôt douanier;
b) les bateaux et aéronefs faisant l'objet d'un transfert de propriété entre une personne établie dans un pays tiers et une personne établie dans cet État membre.