Veuillez désactiver votre bloqueur de publicités afin que nous puissions développer davantage la plateforme.
Définition: Informations sur les liens d'association ou de coo...
Catégorie:
Cet intitulé regroupe les types d'affiliations commerciales qui peuvent se rencontrer dans les secteurs couverts par les divisions de la NACE 50 (Commerce et réparation automobile), de la NACE 51 (Commerce de gros et intermédiaire du commerce), et de la NACE 52 (Commerce de détail). Pour la NACE 50, il faut distinguer entre les régimes de la concession, de l'agence de marque et celui de filiale: - Un concessionnaire a un contrat d'exclusivité ou une commission sur les ventes réalisées dans un territoire donné. Un concessionnaire peut être aussi une filiale d'un producteur d'automobile (comme il pourrait être aussi bien un agent de marque, bien que cela soit plus rare). - Un agent de marque est chargé de la vente de véhicules à moteur d'une ou de plusieurs marques données, mais n'a pas les privilèges d'un concessionnaire. - Une filiale se distingue des entreprises independantes - contrôlées majoritairement par des propriétaires indépendants - par le fait qu'elle appartient à un groupe de construction automobile, résident ou non-résident, ayant choisi d'externaliser son activité commerciale par ce moyen. Pour la NACE 51, deux formes de coopérations se rencontrent: - Une entreprise étant dépendante étroitement pour la totalité ou la plupart des biens achetés pour revente d'un seul fournisseur. Dans la plupart des cas, cette entreprise est partie d'un contrat de franchise et est le franchisé. Le fournisseur peut être considéré comme avoir sous-traité, formellement ou non son activité de grossiste et est souvent partie d'un contrat de franchise étant considéré alors comme le franchiseur. - Une entreprise qui, en raison d'un accord de franchise ou d'un contrat d'affiliation à un groupement d'achats, est en charge d'être (l'un des) grossistes des franchisés ou du groupement. Pour la NACE 52, il faut distinguer trois types d'affiliation: - l'affiliation à un groupement d'achats, - l'affiliation à une chaîne de franchise, - l'affiliation à une union coopérative de consommateurs. L'affiliation à une coopérative de consommateurs donne droit à une offre à prix favorable de biens ainsi que le droit de participer aux décisions de la coopérative, étant entendu qu'un droit sur les actifs de la coopérative existe. Un groupement d'achats est un groupe d'entreprises formé dans le but d'obtenir de meilleures conditions commerciales des fournisseurs que celles obtenues par une entreprises isolée. La franchise est un système de collaboration entre deux entreprises qui sont de par leurs statuts totalement séparées, mais qui sont liées par un contrat (conforme à la Charte européenne de la franchise) selon lequel une de ces entreprises (le franchiseur) consent à l'autre (le franchisé), contre paiements d'un droit, l'autorisation d'utiliser sous certaines conditions spécifiques une marque commerciale caractérisée souvent par un symbole et garantit une assistance et des services réguliers afin de faciliter l'utilisation de la marque commerciale en question. Plusieurs types de franchise peuvent être distinguées en fonction de leur objet: la franchise industrielle concerne la fabrication des produits, la franchise de distribution concerne la vente de produits et la franchise de services concerne la prestation de services (définition du règlement CEE n°4087/88, du 30 novembre 1988). Les sociétés coopératives sont des entités régies par l'ensemble du corpus légal qui définie le statut légal de la coopération dans chaque pays. Elles sont tenues d'observer un certain nombre de principes généraux, par exemple elles sont ainsi seulement autorisées à procurer des services à leurs membres, elles ne distribuent les profits qu'au prorata des contrats passés par leurs membres.
Source:
Eurostat
Eurostat
Créé:
Mis à jour: