Définition: Forme juridique

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On trouve les formes juridiques suivantes dans la plupart des États membres:
- Entreprise individuelle:
Entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique.
- Société de personnes:
Association de personnes qui exercent une activité commerciale sous un nom collectif. Elles peuvent prendre la forme de sociétés en commandite simple.
- Société de capitaux:
Il s'agit notamment de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société à responsabilité limitée. La quatrième directive du Conseil fixe des règles harmonisées au niveau européen qui régissent la publication des comptes de ce type de sociétés.
- Société coopérative:
Les sociétés coopératives sont des entités régies par les dispositions qui définissent leur statut légal dans chaque pays. Elles sont tenues d'observer un certain nombre de principes généraux: c'est ainsi qu'elles ne peuvent être seulement autorisées à procurer des services qu'à leurs membres, qu'elles ne distribuent, en général, leurs profits qu'au prorata des contrats passés par leurs membres, etc.
- Institution sans but lucratif
- Entreprises ayant un autre statut:
Ce groupe comprend les industries nationalisées, les entreprises appartenant au secteur public, ainsi que les monopoles détenus par l'État ou les autorités locales.