Définition: Organismes régulateurs du marché

Catégorie: Comptes nationaux

Les organismes régulateurs du marché
· dont l'activité porte exclusivement sur l'achat, la vente ou la mise en stock de biens, sont comptabilisés lors de la ventilation de l'économie:
- par branches d'activité de production dans la branche commerce ; par convention, on considère que cette activité est productrice de service marchands non-financiers ;
- par secteurs institutionnels, dans le secteur sociétés et quasi-sociétés non financières, si ces organismes régulateurs du marché peuvent être considérés comme unités institutionnelles au sens du SEC 95 ; sinon, elles sont classées dans le secteur auquel appartient l'unité supérieure.
· dont l'activité porte exclusivement sur le versement de subventions, sont comptabilisées, lors de la ventilation de l'économie
- par branches d'activité de production, dans les branches de production non marchande des administrations publiques, étant donné que seules celles-ci (mises à part les institutions de l'Union européenne) peuvent verser des subventions selon les règles du SEC 95 ;
- par secteurs, dans le secteur "administrations publiques" (cf. l'alinéa qui précède).
dont l'activité consiste aussi bien dans l'achat, la vente et la mise en stock de biens que dans le versement de subventions, sont comptabilisés, lors de la ventilation de l'économie
- par branches d'activité de production, dans la rubrique réservée à la branche de production "commerce" pour ce qui se rapporte à leurs unités de production (de type UAE locale) qui achètent, vendent ou mettent en dépôt des biens, et dans la rubrique réservée aux branches de la production non marchande des administrations publiques pour ce qui se rapporte à leurs autres unités de production ;
- par secteurs, dans le secteur des administrations publiques, étant donné que seules ces administrations publiques peuvent verser des subventions. Le classement dans un autre secteur signifierait que les subventions versées par l'organisme régulateur du marché ne seraient plus des subventions au sens du SEC 95.