Définition: État membre d'arrivée

Catégorie: Commerce extérieur

On entend par État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les marchandises qui y pénètrent comme:
a) marchandises communautaires:
- ne sont pas en transit direct ou interrompu dans cet État membre,
- sont en transit direct ou interrompu dans cet État membre, mais quittent celui-ci, à la suite de formalités d'exportation hors du territoire statistique de la Communauté;
b) marchandises non communautaires visées à l'article 18 paragraphe 2 point b), sont:
1) mises en libre pratique,
2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime douanier du perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sous douane.