Définition: Droits nets des ménages sur les réserves technique...

Catégorie: SCN 1993

Les droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les fonds de pension sont les réserves constituées par les sociétés d'assurance mutuelle ou autres et par les fonds de pension pour couvrir l'exécution des contrats d'assurance-vie et de rente; ces réserves sont réputées appartenir aux assurés et non aux unités institutionnelles qui les gèrent.