Définition: Paiements effectués par les ménages pour obtenir c...

Catégorie: SCN 1993

Les paiements effectués par les ménages pour obtenir certaines autorisations sont les paiements effectués par les individus ou les ménages pour avoir le droit de détenir ou d'utiliser des véhicules, des bateaux ou des avions, ou pour obtenir des permis de chasse, de tir ou de pêche; ils font partie des «Impôts courants divers» mais il convient de noter que les paiements pour tous les autres types de permis sont traités comme des achats de services rendus par les administrations publiques.