Définition: Versements au titre de la formation d'un patrimoin...

Catégorie: Marché du travail

Ils comprennent les sommes consacrées à la formation d'un patrimoine en faveur des salariés (plan d'épargne d'entreprise, plans d'achat d'actions, etc.). Les versements effectués pour la constitution d'un fonds spécial qui sert à l'achat d'actions de l'entreprise ou d'autres actifs financiers au profit des salariés, même s'ils ne peuvent en disposer immédiatement, doivent être diminués des exonérations fiscales auxquelles ils peuvent donner lieu. Les distributions gratuites d'actions ou leur vente à prix réduit au personnel ou aux fonds spéciaux ne peuvent être considérées comme une charge que lorsqu'elles résultent de rachats d'actions sur le marché. Le coût pour l'entreprise est déterminé par la différence entre le prix de rachat et le prix de vente ou cession.