Définition: Entreprise publique

Catégorie: Législation communautaire

Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. 

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise: 

a) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise 
ou 
b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise 
ou 
c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.