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Définition: Régime légal
Catégorie: Manuel SESPROS
Les régimes légaux sont des régimes établis par une loi ou un règlement et sont accessibles à l'affiliation volontaire de groupes de population spécifiques, comme les travailleurs indépendants à revenu modeste ou les personnes choisissant de continuer à être protégées au terme d'une période d'affiliation obligatoire. Cette définition est utilisée à la fois dans les versions 1996, 2008 et 2011 du Manuel
Source:
Eurostat, "ESSPROS Manual - The European System of integrated Social Protection Statistics", 2011 Edition, Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg, 2011 (Pas disponible en français)
Eurostat, "ESSPROS Manual - The European System of integrated Social Protection Statistics", 2011 Edition, Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg, 2011 (Pas disponible en français)
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