Définition: Seuil spécifique

Catégorie: Commerce extérieur

Depuis le 1er janvier 1998 le seuil spécifique dispense certains redevables de fournir des données sur la valeur statistique, qui est alors calculée par le service statistique;   depuis le 1er janvier 2001 il les dispense également de fournir des données sur conditions de livraison, mode de transport et régime statistique.