Définition: Droits de timbre

Catégorie: SCN 1993

La catégorie des droits de timbre comprend les droits de timbre qui ne frappent pas les opérations appartenant à des catégories particulières qui ont déjà été identifiées, notamment aux points 7.69 et 7.70 du SCN (par exemple les timbres sur les documents officiels ou sur les chèques, qui sont traités comme des impôts sur la production de services aux entreprises ou de services financiers).