Définition: Impôts sur les autorisations commerciales et profe...

Catégorie: SCN 1993

Les impôts sur les autorisations commerciales et professionnelles comprennent les impôts que doivent payer les entreprises pour obtenir l'autorisation d'exercer certains types d'activités commerciales ou professionnelles; dans certaines circonstances, lorsque les paiements ne sont pas sans contrepartie, ces impôts doivent être traités comme des paiements pour services rendus.