Définition: Chiffre d'affaires correspondant aux livraisons in...

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Le chiffre d'affaires correspondant aux livraisons intra-communautaires de biens et de services représente les ventes correspondant à des opérations définies comme des livraisons par la directive modifiant la sixième directive TVA (directives 77/388 et 91/680). En ce qui concerne les biens, le chiffre d'affaires couvre les ventes d'un Etat membre vers un autre Etat membre. Pour les services il couvre la fourniture d'un service à un destinataire qui se trouve dans un autre Etat membre.
En ce qui concerne les biens, cette disposition fiscale constitue le texte de référence pour la définition des concepts mis en oeuvre dans le cadre du système INTRASTAT. En ce qui concerne les services, il s'agit des opérations non imposables sur le territoire de résidence du fournisseur, mais imposables au titre de la sixième directive TVA dans l'Etat membre de résidence de l'acheteur (exportations) tel que défini par la directive susmentionnée.