Définition: Entreprise non constituée en société

Catégorie: SCN 1993

Une entreprise non constituée en société est une unité de production qui n'est pas constituée en entité juridique distincte du propriétaire (ménage, administration publique ou résident étranger); les actifs fixes et les autres actifs utilisés dans les entreprises non constituées en sociétés appartiennent non pas aux entreprises mais à leurs propriétaires, les entreprises en elles-mêmes ne pouvant pas s'engager dans des opérations avec d'autres unités économiques et ne pouvant pas entrer en relations contractuelles avec d'autres unités, ni prendre des engagements en leur nom propre; en outre, leurs propriétaires sont personnellement responsables, sans limites, de toutes les dettes et de tous les engagements souscrits au cours de la production.