Définition: Retraits de capital en nature

Catégorie: Comptes nationaux

Le cas d'éventuels versements en nature à l'administration publique est difficile à cause du désir contradictoire d'être cohérent à la fois avec le traitement de la vente indirecte d'actifs non financiers (en F.5) et avec les versements en nature de l'administration publique en faveur des entreprises publiques (voir plus loin D.9). Deux traitements sont appropriés:
- Quand le transfert d'actif entre l'entreprise publique et l'administration est effectué dans le contexte d'une restructuration de l'entreprise accompagnée de changements de fonctions et de responsabilités, il convient d'enregistrer les transferts en nature dans le compte des autres changements d'actifs en volume, en changement de classement ou de structure (K.12).
- Lorsqu'il s'agit d'un simple transfert d'actifs, il convient d'enregistrer le versement en nature en retraits de capital avec, en contrepartie, une formation de capital du secteur public, les deux opérations devant être comptabilisées à la valeur marchande de l'actif. On assiste dans ce cas à un accroissement du besoin de financement de l'administration. En cas de vente de l'actif par l'État, il y aurait réduction du besoin de financement dont le niveau serait alors ramené à celui atteint avant la réalisation de ces opérations. L'ensemble des opérations produit le même effet sur le besoin de financement et sur le bilan que si l'entreprise avait vendu l'actif et rétrocédé le produit de cette vente à l'État.