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Définition: Services juridiques
Catégorie: Balance des paiements
Cette sous-rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire, les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d’actes authentiques et les services de consignation et de règlement.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (Journal officiel de l'Union européenne n° L 35 du 8.2.2005, p. 23 – 55)
Union européenne, Règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (Journal officiel de l'Union européenne n° L 35 du 8.2.2005, p. 23 – 55)
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