Définition: Autorité communautaire

Catégorie: Concept général

On entend par "autorité communautaire" le service de la Commission chargé d'accomplir les tâches qui incombent à cette institution dans le domaine de la production de statistiques communautaires (Eurostat).
Source:
Union européenne, Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (Journal officiel de l'Union européenne n° L 52 du 22.2.1997, p. 1 – 7)
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