Définition: Utilisation à des fins statistiques

Catégorie: Législation communautaire

L'utilisation exclusive pour le développement et la production de résultats et d'analyses statistiques.
(Source: Règlement (CE) N° 223/2009 relatif aux statistiques européennes)

Utilisation exclusive pour l'établissement de tableaux statistiques ou l'élaboration d'analyses statistico-économiques; ne donne pas lieu à une utilisation administrative, judiciaire, fiscale ou de contrôle contre les unités enquêtées.
(Sources: Règlement n° 1101/2008 relatif à la transmission d'informations confidentielles à Eurostat et Règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret)