Définition: Identification directe

Catégorie: Législation communautaire

Identification d'une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse ou d'un numéro d'identification officiellement attribué et rendu public.

L'identification d'une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse, ou d'un numéro d'identification accessible au public.
(Source: Règlement (CE) N° 223/2009 relatif aux statistiques européennes)

Identification d'une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse ou d'un numéro d'identification officiellement attribué et rendu public.
(Sources: Règlement n° 1101/2008 relatif à la transmission d'informations confidentielles à Eurostat et Règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret)