Définition: Aide au logement

Catégorie: EU-SILC

La fonction "Logement" est constituée d'interventions de l'administration publique visant à aider les ménages à faire face au coût du logement. Un critère essentiel pour définir l'octroi d'une aide au logement est le contrôle des ressources.

Sont incluses:

- les allocations de logement: transferts courants subordonnés à un contrôle des ressources versés par l'administration publique aux locataires, temporairement ou à long terme, pour leur permettre de payer le loyer,
- les prestations en faveur des propriétaires occupant le logement: transferts soumis à des conditions de ressources par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement: en pratique, souvent pour l'aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts.

Sont exclus:

- la politique du logement social qui s'inscrit dans le cadre du droit fiscal (à savoir les avantages fiscaux),
- tous les transferts en capital (et notamment les aides à l'investissement).