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Définition: Pensions versées par des caisses privées (autres q...
Catégorie: EU-SILC
Les pensions régulières versées par des régimes privés (autres que celles couvertes par SESPROS)(PY080G) correspondent aux pensions et rentes perçues, au cours de la période de référence du revenu, sous la forme de revenu d'intérêts ou de dividendes, versées par des régimes d'assurance privés, c'est-à-dire des régimes totalement structurés, pour lesquels les cotisations sont laissées à l'appréciation du cotisant, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques. Sont incluses: - les pensions de vieillesse, survie, maladie, invalidité et chômage perçues sous la forme d'intérêts ou de dividendes, versées par des régimes d'assurance privés. Sont exclues: - les pensions versées par les régimes obligatoires de l'État, - les pensions versées par les régimes obligatoires des employeurs.
Source:
Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
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