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Définition: Accès à des données confidentielles
Catégorie: Législation communautaire
On entend par "accès à des données confidentielles" soit la consultation dans les locaux de l'autorité communautaire ou la mise à disposition de microdonnées anonymisées.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
Union européenne, Règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
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