Définition: Échange électronique de données entre administrati...

Catégorie: Concept général

La Communauté intervient dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations et prend les mesures prévues à la présente décision avec les objectifs suivants:

a) atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec le secteur privé, entre les réseaux télématiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les États membres afin d'aider à l'établissement de l'Union économique et monétaire et de mettre en oeuvre les politiques et les activités communautaires visées aux articles 3 et 4 du traité, compte tenu des travaux déjà en cours dans les programmes existants de la Communauté ou des États membres;

b) réaliser la convergence de ces réseaux vers une interface télématique commune entre la Communauté et les États membres;

c) faire bénéficier les administrations des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, en réduisant la maintenance, en accélérant la mise en oeuvre de nouveaux réseaux et les améliorations, en parvenant à des échanges de données globalement sûrs et fiables et parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique et à l'évolution du marché;

d) étendre aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de l'Union européenne les avantages de ces réseaux, tels que mentionnés au point précédent;

e) promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovatrices dans les administrations.
Source:
Union européenne, Décision du Parlement européen et du Conseil n° 1720/1999/CE du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux
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