Définition: Unité résidente fictive

Catégorie: SEC 1995

Par unités résidentes fictives, il faut entendre: 

a) les parties d’unités non résidentes qui ont un centre d’intérêt économique sur le territoire économique du pays (c’est-à-dire, généralement, qui y effectuent des opérations économiques pendant une période d’un an ou plus ou qui y exercent une activité de construction pour une période inférieure à un an à condition que la production qui en résulte constitue une formation brute de capital fixe); 

b) les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les seules opérations portant sur ces terrains et bâtiments.