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Définition: Impôts sur les transferts en capital
Catégorie: SEC 1995
Il s’agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l’exclusion des impôts sur les ventes d’actifs qui ne constituent pas des transferts.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
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