Définition: Action de jouissance

Catégorie: SEC 1995

Les actions de jouissance sont des titres dont le capital social a été remboursé, mais qui laissent aux détenteurs leur qualité d’associés et qui leur donnent droit à participer au bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré et au surplus éventuel de liquidation (avoir net diminué du montant du capital social).