Définition: Action de dividende

Catégorie: SEC 1995

Les actions de dividende sont des titres: 

(1) qui, suivant les pays et les circonstances de leur création, portent des appellations diverses telles que part de fondateur, part bénéficiaire, action de dividende, part de réserve, etc., et qui ne comportent pas de valeur nominale incorporée au capital social; 

(2) qui ne confèrent pas à leurs détenteurs les droits des associés proprement dit (droit au remboursement du capital social, droit à la rémunération de ce capital, droit de vote aux assemblées d’actionnaires, etc.); 

(3) qui donnent droit à une fraction du bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré et à une fraction du surplus de liquidation.