Définition: Provisions pour primes non acquises et provisions...

Catégorie: SEC 1995

Provisions constituées par les sociétés d’assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) pour couvrir: 

a) la fraction des primes brutes émises qui doit être allouée à l’exercice comptable suivant (provisions pour primes non acquises); 

b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu’à la fin de l’exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres).