Définition: Saisies sans compensation

Catégorie: SEC 1995

Il y a saisie sans compensation lorsque des administrations publiques ou d’autres unités institutionnelles prennent possession, sans compensation pleine et entière, d’actifs appartenant à d’autres unités institutionnelles, y compris non résidentes, pour des raisons autres que l’acquittement d’impôts, taxes ou prélèvements similaires. La partie de la saisie ne donnant pas lieu à compensation ne constitue pas un transfert en capital à enregistrer au compte de capital.