Définition: Procès-verbal agréé

Catégorie: Dette extérieure - FMI

Document du Club de Paris qui énonce les modalités de rééchelonnement convenues entre les créanciers et le débiteur. Il précise les paiements au titre du service de la dette à consolider (catégories de dettes prises en considération), la date butoir (cutoff date), la période de consolidation, la proportion des paiements à rééchelonner, les dispositions relatives au paiement au comptant (s’il y a lieu), et le calendrier de remboursement de la dette rééchelonnée et de la dette différée. Les gouvernements des pays créanciers s’engagent à incorporer ces modalités aux accords bilatéraux négociés avec le gouvernement du pays débiteur qui met en pratique le procès-verbal agréé. Les créanciers du Club de Paris consentiront à rééchelonner uniquement la dette des pays qui ont accès aux ressources du FMI dans le cadre d’un accord de tirage sur les tranches supérieures de crédit (accord de confirmation ou accord élargi), d’un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), ou du programme d’accumulation de droits.