Définition: Sanctions de l’inexécution de contrats commerciaux

Catégorie: Dette extérieure - FMI

Certains contrats commerciaux prévoient que l’une des parties (résidente) peut être tenue d’indemniser l’autre (non-résidente), c’est-à-dire de lui verser une somme d’argent à titre de sanction, si elle n’exécute pas tout ou partie de ses obligations. Entre sa date d’exigibilité et son paiement à la partie non-résidente, cette somme est un engagement extérieur et est comptabilisée parmi les autres instruments de dette en engagement. Elle devrait être comptabilisée à partir de la date où la partie résidente en est redevable.