Définition: Dette extérieure: constitution de garanties

Catégorie: Dette extérieure - FMI

Pour donner des assurances supplémentaires à son créancier, le débiteur peut affecter des avoirs financiers ou des flux futurs de revenus à la garantie de sa dette. En d’autres termes, il est possible de "garantir" les paiements au titre de la dette par des recettes d’exportation à venir (tirées de ventes de pétrole, par exemple) ou de conférer au créancier des droits sur certains actifs financiers détenus par des tiers en lui permettant de les exercer en cas de défaillance du débiteur. Le débiteur peut aussi faire un placement dans un instrument à coupon zéro qui, à l’échéance, atteindra l’équivalent du principal à rembourser. L’endettement extérieur devrait toujours être comptabilisé en termes bruts, c’est-à-dire indépendamment de la garantie. Par exemple, lorsque le débiteur a fait un placement dans une obligation à coupon zéro, son endettement extérieur et son obligation sont comptabilisés sur une base brute, l’obligation à coupon zéro faisant partie de ses actifs. En outre, lorsqu’aux termes du contrat, le service de la dette est assuré par une source de revenus du débiteur (futures recettes d’exportation par exemple), celui-ci continue d’enregistrer les rentrées de fonds et les paiements de principal ou d’intérêt même si les revenus sont transférés directement de la "source" (c’est-à-dire l’acquéreur des exportations) au compte du créancier. Il peut être utile pour l’analyse d’avoir des informations sur la valeur de la dette extérieure garantie et sur le type d’actifs financiers ou de flux de revenus utilisés à cet effet.
Source:
Fonds monétaire international (FMI), "Statistiques de la dette extérieure - Guide pour les statisticiens et les utilisateurs; Appendice 1. Instruments financiers et transactions spécifiques: classification", Washington D.C., 2003
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