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Définition: Transferts courants - amendes et pénalités
Catégorie: SCN 1993
Les amendes et les pénalités imposées aux unités institutionnelles par des tribunaux ou par des instances quasi judiciaires sont traitées comme des transferts courants obligatoires.
Source:
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", § 8.96, Nations unies, New York, 1993
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", § 8.96, Nations unies, New York, 1993
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