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Définition: Entreprise captive de réassurance
Catégorie: Législation communautaire
On entend par "entreprise captive de réassurance" une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.
Source:
Union européenne, Directive (CE) n° 2005/68 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel de l’Union européenne n° L 323, 9/12/2005)
Union européenne, Directive (CE) n° 2005/68 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel de l’Union européenne n° L 323, 9/12/2005)
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