Définition: Juges et magistrats professionnels

Catégorie: Statistiques d'entreprises

Par "juges et magistrats professionnels" on peut entendre les personnes officiellement autorisées, à plein temps et à temps partiel, à connaître des affaires civiles, pénales et autres, y compris les cours d’appel, et à prendre des décisions dans les tribunaux.
Source:
Nations Unies, "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques de la justice pénale", Nations Unies, New York, 2004
Créé:
Mis à jour: