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Définition: Inculpé
Catégorie: Statistiques criminelles
Délinquant présumé contre qui est engagée l’action pénale par le ministère public ou par l’organe d’application de la loi habilité à engager les poursuites.
Source:
Nations Unies, "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques de la justice pénale", Nations Unies, New York, 2004
Nations Unies, "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques de la justice pénale", Nations Unies, New York, 2004
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