Définition: Entreprise d'investissements directs étrangers

Catégorie: SEC 1995

Une entreprise d'investissements directs étrangers est une entreprise, constituée ou non en société, dans laquelle un investisseur résident d'une autre économie détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des actions avec droit de vote (entreprise constituée en société) ou une participation équivalente (entreprise non constituée en société).  Les entreprises d'investissements directs étrangers comprennent les unités qualifiées de filiales (l'investisseur détient plus de 50 % du capital), de sociétés affiliées (l'investisseur détient 50 % ou moins du capital) et de succursales (entreprises non constituées en sociétés détenues en totalité ou conjointement) appartenant directement ou indirectement à l'investisseur. La notion d' «entreprise d'investissements directs étrangers» est donc plus large que celle de «société sous contrôle étranger».