Définition: Filiale d'une société

Catégorie: SCN 1993

Une société B est dite filiale d'une société A 

(a) lorsque cette dernière contrôle plus de la moitié des droits de vote dans la société B ou 
(b) lorsqu'elle est actionnaire de la société B et dispose du droit de nommer ou de révoquer la majorité de ses administrateurs.