Veuillez désactiver votre bloqueur de publicités afin que nous puissions développer davantage la plateforme.
Définition: Amende
Catégorie: Statistiques criminelles
Toute sanction qui comporte le versement d’une somme d’argent et peut comprendre des mesures punitives ainsi que des mesures d’indemnisation et de restitution.
Source:
Nations Unies, "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques de la justice pénale", Nations Unies, New York, 2004
Nations Unies, "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques de la justice pénale", Nations Unies, New York, 2004
Créé:
Mis à jour: