Définition: Expéditions

Catégorie: Commerce extérieur

Font l'objet d'une expédition dans un État membre déterminé:
a) les biens en libre circulation qui quittent le territoire statistique de cet État membre à destination d'un autre État membre;
b) les biens placés sous le régime douanier du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane (pour ouvraison, transformation ou réparation) dans cet État membre qui sont expédiés à destination d'un autre État membre;
c) les bateaux et aéronefs faisant l'objet d'un transfert de propriété entre une personne établie dans cet État membre et une personne établie dans un autre État membre.